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    Conditions générales de vente

    Identification du vendeur

    La Biscuiterie de l’Abbaye
    Route du Val
    61700 Lonlay l’Abbaye
    Tel : 02 33 30 64 64
    Fax : 02 33 30 06 63
    contact@biscuiterie-abbaye.com
    S.A.S. au capital de 500 000 €
    R.C.S. Condé-sur-Noireau 376.450.029 B
    SIREN 376.450.029.00016
    N° Intracommunautaire TVA : FR 51.376.450.029

    Prix

    Nos prix indiqués pour chaque produit sont exprimés en euros nets toutes taxes comprises, hors frais de livraison.
    Les prix sont susceptibles de varier. Toutefois, les prix figurant sur votre commande après sa validation et son enregistrement sont fermes et définitifs.
    Les produits et services vendus sur le site de La Biscuiterie de l’Abbaye sont réservés aux particuliers

    Commande

    Le client valide sa commande lorsqu'il active le lien " Confirmez votre commande " en bas de la page " Récapitulatif de votre commande " ; il accepte alors le processus de commande et les présentes conditions de vente.
    La Biscuiterie de l’Abbaye confirme la commande par e-mail ; cette confirmation reprend notamment tous les éléments de la commande.
    Les données enregistrées par la Biscuiterie de l’Abbaye constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par la Biscuiterie de l’Abbaye ; le client peut accéder à cet archivage en contactant le service Clientèle.
    A chacune de vos commandes correspond une facture, qui est toujours jointe au colis. Cette facture reprend le détail de la commande article par article et mentionne les frais de port.

    Paiement

    Le paiement est effectué par chèque ou par carte bancaire.
    Par carte bancaire : sigle CB, carte VISA, EUROCARD MASTERCARD. La saisie des informations bancaires se fait sur un serveur sécurisé permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies lors de la transaction bancaire. Toutes les informations de connexion sont conservées. Le paiement par CB est sécurisé par Ogone, et le montant est débité à la validation de la commande.
    Par chèque : il doit correspondre au montant de la commande et être libellé à l'ordre de la Biscuiterie de l'Abbaye. Il doit être adressé à la Biscuiterie de l'Abbaye - Service commandes internet - Route du Val - 61700 Lonlay l'Abbaye (en précisant le numéro de la commande au dos du chèque). Celui-ci est remis à l'encaissement dès réception.

    Livraison

    Les livraisons sont effectuées uniquement en France métropolitaine.
    La livraison s’effectue à l’adresse indiquée lors de la passation de la commande, dans un délai de 8 jours ouvrables, à compter de la réception de la commande, sous réserve de la disponibilité des produits.
    Les marchandises, envoyées par Colissimo, sont réputées livrées dès lors que le préposé de la Poste s’est présenté à l’adresse du destinataire, a notifié un avis de passage ou un avis d’instance au destinataire (seul le justificatif de la Poste faisant foi).
    Les délais sont indicatifs, la Biscuiterie de l’Abbaye ne saurait être tenue pour responsable de retards indépendants de sa volonté.
    En cas d’articles indisponibles pendant une certaine durée (indiquée sur la fiche du produit), le délai de livraison est basé sur le délai le plus long. La Biscuiterie de l’Abbaye se réserve toutefois le droit de fractionner les livraisons. Dans ce cas, la participation aux frais de traitement et d’expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.
    Le client est responsable du choix des produits et de leur conservation à domicile.

    Frais de livraison

    Les frais de livraisons, incluant frais d’emballage et de port, s’élèvent à 8,50 € pour une commande inférieure à 50 €. Si la commande atteint 50 €, les frais de livraisons sont gratuits.

    Anomalie de livraison

    A la livraison du produit, le client doit obligatoirement déballer le(s) produit(s) en présence du préposé de la Poste. Il doit ensuite vérifier la conformité de la commande livrée avant de signer le bon de livraison.
    En cas d’anomalie concernant la livraison, le client doit indiquer ses réserves sous forme d’observations manuscrites détaillées, datées, explicites et accompagnées de sa signature sur le bordereau de livraison.
    Ces anomalies peuvent être par exemple :
    Produit abîmé : rayures, bosses, chocs...
    Produit non conforme en nature (erreur de référence, de couleur...) ou en quantité...
    En cas d’anomalie ou de non-conformité, le client doit impérativement refuser le colis et doit, dans les meilleurs délais le jour même de la livraison, faire parvenir ses réclamations au service clients du commerçant par recommandé A/R
    Toute réclamation formulée en dehors de ce délai pourra être rejetée sans possibilité de recours pour le client. L’absence de réclamations, la non émission de réserves de la part du client signifient que la commande livrée est réputée satisfaisante et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation ultérieure. Par exemple, le client ne pourra pas émettre de réserve au commerçant après le départ du préposé de la Poste, si le colis n’a pas été ouvert en présence du préposé de la Poste.

    Disponibilité

    Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
    Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits vous sont fournies avant la passation de votre commande, sur la fiche du produit. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail ou par courrier.
    En cas d’indisponibilité de tout ou partie de la commande, le remboursement s’effectuera au choix de la Biscuiterie de l’Abbaye par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque au plus tard dans les trente jours à compter du paiement des sommes versées par le client.

    Droit de rétractation

    Vous bénéficiez d'un froit de rétractation d'un délai de 14 jours à compter de la réception des produits. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien. Le formulaire de rétractation doit être envoyé par courrier à : Biscuiterie de l'Abbaye - Service commandes Internet - Le Val - 61700 Lonlay l'Abbaye.
    Les produits doivent être retournés au plus tard dans les 14 jours qui suivent la communication de la décision de se rétracter. Les frais de retour seront alors à votre charge. Seul le prix du ou des produits achetés ainsi que les frais d'envoi seront remboursés. Le retour est à effectuer dans l'état d'origine et complet (emballage non ouvert...), et accompagné d’une copie de la facture d'achat. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne sont pas repris.
    Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception par la Biscuiterie de l'Abbaye de la demande d'exercice du droit de rétractation par le client. Cependant, conformément à l'alinéa 2 de l'article L 121-21-4 du code de la consommation, ce délai de remboursement est différé jusqu'à la récupération du produit par la Biscuiterie de l'Abbaye ou jusqu'à ce que le client ait fourni la preuve de l'expédition du produit concerné. On entend par preuve d'expédition du produit, tout moyen permettant de justifier sans contestation possible de l'envoi du produit concerné auprès de la Biscuiterie de l'Abbaye.
    Toute demande de retour parvenue au commerçant au delà de ce délai de 14 jours pour quelque raison que ce soit ne pourra pas être acceptée. Par exemple, ne peuvent être pris en compte les motifs suivants :
    l’impossibilité de joindre le service clients par téléphone, le client pouvant envoyer un e-mail ;
    l’absence du client durant le délai de 14 jours suivant la réception de la commande par un tiers,
    la livraison de la Commande sur un lieu de vacances ou d’habitation secondaire.

    Adresse de retour:
    La Biscuiterie de l’Abbaye
    Route du Val
    61700 LONLAY L’ABBAYE

    Service Clientèle

    Pour toute information ou question, la Biscuiterie de l’Abbaye est à votre disposition :
    La Biscuiterie de l’Abbaye
    Service Clientèle E-commerce
    Route du Val
    61700 Lonlay l’Abbaye
    service-client@biscuiterie-abbaye.com

    Annexes

    Article L121-19 (obligations de confirmation)
    (Ordonnance no 2001-741 du 23 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière de droit de la consommation)
    I. Le consommateur doit recevoir, par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition, en temps utile et au plus tard au moment de la livraison :
    II. Confirmation des informations mentionnées aux 1 § à 4 § de l'article L. 121-18 et de celles qui figurent en outre aux articles L. 111-1 et L. 113-3 ainsi que de celles prévues pour l'application de l'article L. 214-1, à moins que le professionnel n'ait satisfait à cette obligation avant la conclusion du contrat ;
    III. Une information sur les conditions et les modalités d'exercice du droit de rétractation ;
    IV. L'adresse de l'établissement du fournisseur où le consommateur peut présenter ses réclamations ;
    V. Les informations relatives au service après vente et aux garanties commerciales ;
    VI. Les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est d'une durée indéterminée ou supérieure à un an. II. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux services fournis en une seule fois au moyen d'une technique de communication à distance et facturés par l'opérateur de cette technique à l'exception du 3 §.

    Article L121-20 (délai de rétractation)
    (Ordonnance no 2001-741 du 23 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière de droit de la consommation)
    Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. « Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

    Art. L. 121-20-1 (délai de remboursement)
    (Ordonnance no 2001-741 du 23 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière de droit de la consommation)
    Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser sans délai le consommateur et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur.
    Art. L. 121-20-3. (délai d'exécution des commandes et responsabilité)
    (Ordonnance nº 2001-741 du 23 août 2001 art. 5, art. 12 Journal Officiel du 25 août 2001)
    (Loi nº 2004-575 du 21 juin 2004 art. 15 II Journal Officiel du 22 juin 2004)
    Sauf si les parties en sont convenues autrement, le fournisseur doit exécuter la commande dans le délai de trente jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a transmis sa commande au fournisseur du produit ou de service.
    En cas de défaut d'exécution du contrat par un fournisseur résultant de l'indisponibilité du bien ou du service commandé, le consommateur doit être informé de cette indisponibilité et doit, le cas échéant, pouvoir être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal.
    Toutefois, si la possibilité en a été prévue préalablement à la conclusion du contrat ou dans le contrat, le fournisseur peut fournir un bien ou un service d'une qualité et d'un prix équivalents. Le consommateur est informé de cette possibilité de manière claire et compréhensible. Les frais de retour consécutifs à l'exercice du droit de rétractation sont, dans ce cas, à la charge du fournisseur et le consommateur doit en être informé.
    Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
    Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
     

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